Nos conditions générales de vente.

1) Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent dans leur version actuelle et pour une durée indéterminée à toutes les commandes passées à digital organizing GmbH (ci-après digital/organizing).

Les conditions générales de vente du ou de la client·e contraires aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si digital/organizing les a expressément acceptées par écrit.

Les dispositions mentionnées dans les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres et prestations de digital/organizing et font partie intégrante des offres et des contrats acceptés. Les accords écrits divergents dans le cadre de conventions spéciales prévalent sur les présentes conditions générales de vente.

La version actuelle et contraignante des conditions générales de vente est publiée sur www.digitalorganizing.ch/agb. En recourant aux services de digital/organizing, la·le client·e se déclare d'accord avec les conditions.

2. Affres de digital/organizing

Digital/organizing est une agence spécialisée dans la communication, le marketing et la gestion de campagnes - en ligne et dans la vraie vie.

Les dates et les délais proposés dans l'offre établie par digital/organizing et dans ce contexte sont considérés comme non contraignants jusqu'à la conclusion du contrat. En cas d'acceptation par la·le client·e, les dates et les délais sont vérifiés une nouvelle fois quant à leur faisabilité et soit désignés définitivement comme partie intégrante du contrat, ou alors redéfinis en discussion avec la·le client·e.

3. Attribution du mandat et coopération

Une prestation est considérée comme accordée lorsque la·le client·le accepte une offre par écrit ou par e-mail. Si la·le client·e passe la commande oralement, digital/organizing confirme par écrit l'acceptation orale du projet. La commande de projet est considérée comme acceptée à l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrables, pour autant que la·le client·e ne fasse pas opposition par écrit à la confirmation de commande dans ce délai. Pour les projets à court terme avec une date de début immédiate, digital/organizing doit dans tous les cas recevoir une confirmation écrite de la part du ou de la·le client·e.

A partir d'un volume de prestation de plus de 20'000 CHF, il faut, en plus de la forme écrite, une signature juridiquement valable du ou de la·le client·e

La·le client·e soutient digital/organizing dans la fourniture de ses prestations essentiellement en lui donnant des instructions claires et en temps utile, en mettant à sa disposition les informations nécessaires dans le format convenu, en lui garantissant un droit d'accès permanent à tous les composants du système informatique du client nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles et en mettant à sa disposition des collaboratrice·eurs pertinent·es en nombre suffisant pour lui permettre de remplir ses obligations contractuelles.

4. Prestations de digital/organizing

4.1 Exécution de la prestation

digital/organizing se porte garant du fait que les prestations délivrées dans le cadre de la confirmation de commande sont exécutés avec le soin requis et les connaissances professionnelles nécessaires. L'envoi de produits et de services par digital/organizing au départ de Zurich se fait aux frais et aux risques du ou de la·le client·e.

4.2 Garantie

L'évolution technique rapide dans le domaine d'internet exige une adaptation régulière des projets réalisés. digital/organizing ne peut donc pas garantir que leur fonctionnement reste assuré en cas de modification de l'environnement du système ainsi qu'en cas d'utilisation combinée avec des données, des systèmes d'information et des programmes quelconques. Toute maintenance du système ne fait pas partie de cet accord.

En outre, digital/organizing ne peut pas être tenu responsable si des fournisseurs tiers (par exemple Facebook Inc. ou Google Inc.) empêchent ou retardent les prestations publicitaires de digital/organizing.

5. Conditions de paiement et prix

Les tarifs horaires communiqués par digital/organizing s'appliquent aux prestations fournies par digital/organizing. Les rabais accordés s'appliquent exclusivement aux projets. Les prix offerts s'entendent toujours en francs suisses, TVA comprise.

Sauf accord contraire, un tarif horaire de 190 CHF (hors TVA) s'applique aux client·es commerciales·aux et un tarif horaire de 170 CHF (hors TVA) aux client·es non commerciales·aux.

Si la·le client exige des prestations supplémentaires, en dehors du cadre et du budget initialement convenus, celles-ci lui seront facturées en plus des coûts initialement convenus, les mêmes taux que ceux de l'offre initiale étant en principe applicables.

À partir d'une certaine taille de projet, digital/organizing peut facturer 50 % des coûts budgétés au début du projet. Le reste des prestations peut être facturé au choix par digital/organizing à la fin du projet ou par tranches mensuelles. Le délai de paiement est toujours de 30 jours. Aucun escompte n'est accordé.

Les frais non compris dans l'offre pour les droits d'image, les séances photo, les fournitures, les frais de traduction, les corrections d'autrice·eur, les frais de déplacement, de transport et autres frais seront facturés séparément et en plus de la prestation offerte.

Si le délai de paiement n'est pas respecté par la·le client·e, digital/organizing est en droit d'exiger des intérêts de retard de cinq pour cent à partir de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. A partir d'un deuxième rappel, un montant supplémentaire de 30 CHF par rappel sera facturé.

En cas de non-respect par la·le client·e des conditions de paiement convenues, digital/organizing est en droit de suspendre tout travail pour cet·te client·e. La·le client en sera informé·e au préalable. digital/organizing décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant d'une suspension du travail due au non-respect des modalités de paiement ou à toute autre violation des obligations contractuelles de la part de la ou du client·e.

Si une commande est réduite ultérieurement ou si la·le partenaire contractuel·le se retire du contrat, digital/organizing peut prétendre à une indemnisation pour les prestations offertes.

6. Droits d'auteur et droits d'utilisation

6.1 Résultats généraux du travail et matériel (images, logos, polices d'écriture ; analogiques ou numériques)

Sauf accord écrit contraire et moyennant une rémunération appropriée, les droits de tous les résultats de travail créés par digital/organizing appartiennent à digital/organizing.

La publication et le traitement ultérieur des prestations de digital/organizing ne sont autorisés qu'avec l'accord de digital/organizing et dans le respect des obligations convenues par la·le client·e.

Toutes les données et tous les fichiers nécessaires à l'exécution de la commande, tels que les images, les logos et les polices de caractères, les textes, y compris les traductions, les briefings et les exigences techniques, sont mis à la disposition de digital/organizing par la·le client·e, à l'avance et dans les délais, sous la forme requise, et la·le client·e accorde à digital/organizing le droit d'utilisation gratuit de ces données, afin de permettre la réalisation des prestations convenues. Si, pour des raisons imputables à la ou au client·e ou à un tiers, les données et fichiers ne sont pas disponibles à temps et sous la forme convenue par digital/organizing, digital/organizing peut prolonger tout délai de livraison convenu jusqu'ici et facturer des frais de coordination supplémentaires pouvant atteindre 10% du volume du mandat. Les dommages qui en résultent sous forme de non-respect des délais du projet sont entièrement à la charge du ou de la client·e et digital/organizing n'en assume aucune responsabilité.

La·le client·e garantit qu'elle·il dispose de tous les droits sur les contenus livrés. En cas de transfert non autorisé d'éventuels droits d'utilisation du ou de la client·e à digital/organizing, digital/organizing décline toute responsabilité. La·le client·e s'engage en outre à indemniser et à décharger digital/organizing de toutes les réclamations qui en découlent, y compris les frais de poursuite judiciaire.

Pour tout autre conflit ou revendication en matière de propriété intellectuelle ou autre survenant en relation avec les travaux élaborés sur mandat du ou de la client·e, toute responsabilité est assumée par la·le client·e. La·le client·e libère digital/organizing de toute responsabilité et de toute réclamation de tiers, y compris des frais de justice.

Les droits pour tous les résultats des travaux et concepts créés par digital/organizing lors des phases de conception et de conseil, comme par exemple dans le cadre de pitchs qui ne sont pas rémunérés conformément au marché ou d'un accord commun, sont entièrement détenus par digital/organizing. Il en va de même pour tous les résultats de travail présentés par digital/organizing, mais qui n'ont été ni pris en compte et ni utilisés par la·le client·e.

La·le client·e acquiert le droit d'utilisation non exclusif  du travail développé par digital/organizing dès le paiement intégral de la rémunération convenue, sauf accord contraire explicite. Jusqu'à cette date, tous les droits restent entièrement et exclusivement la propriété de digital/organizing.

Les droits d'autrice·eur des travaux développées par digital/organizing restent la propriété de digital/organizing. Ainsi, digital/organizing est libre de les réutiliser dans d'autres projets. Cela vaut en particulier pour les composants logiciels et les éléments graphiques universels tels que les icônes et les photos. Les produits spécialement développés pour la·le client, tels que les logos, les dessins, etc. sont explicitement exclus de cette condition. 

Si les résultats du travail sont utilisés par la·le client·e dans une plus grande mesure que prévu à l'origine, digital/organizing est en droit d'exiger ultérieurement la différence entre la rémunération plus élevée due pour l'utilisation effective et la rémunération reçue à l'origine.

Les éventuelles propositions et instructions des collaboratrice·eurs du ou de la client·e n'ont aucune influence sur le montant de la rémunération et elles ne donnent pas lieu à un droit de coautrice·eur.

6.2 Software

Sauf convention contraire expresse et écrite, le·la client·e n'a aucun droit à la remise du code source des applications développées par digital/organizing. Digital/organizing s'assure qu'il dispose des autorisations d'utilisation nécessaires pour les logiciels qu'il fournit. Digital/organizing garantit la·le client·e contre toute réclamation pour violation des droits de propriété industrielle et des droits d'autrice·eur découlant de tels logiciels, dans la mesure où la·le client·e informe immédiatement digital/organizing des prétendues violations. La·le client·e doit se procurer les licences nécessaires à l'exploitation du résultat du projet.

6.3 Compatibilités

Les offres sont valables pour une utilisation avec les navigateurs web actuels les plus répandus. La·la client·e est elle·lui-même responsable de déterminer ses exigences techniques ou de les définir en collaboration avec digital/organizing dans le cadre de la rédaction de l'offre.

Si la compatibilité avec un logiciel particulier d'un tiers n'est pas expressément offerte, digital/organizing décline expressément toute garantie de bonne coopération avec les logiciels de tiers. digital/organizing doit être informé au préalable par le·la client·e de la nécessité d'une compatibilité ou de liens avec des logiciels particuliers. Les éventuels efforts d'adaptation qui en résultent seront facturés en sus.

6.4 Hébergement

L'hébergement est en principe réglé séparément et n'est pas automatiquement intégré dans les offres de projet.

7. Maintenance et soutien

Si des prestations de maintenance et de soutien sont convenues par contrat, des conditions particulières s'appliquent en matière de délais. Les travaux de maintenance et de soutien sont en principe planifiés par digital/organizing de manière plus flexible que les prestations de projet, sur la base de l'utilisation actuelle des ressources. Le délai d'attente maximal pour le traitement est de deux mois. En fonction des exigences et de l'urgence, des délais de réaction plus rapides peuvent être convenus. Pour être valables, ces délais doivent être fixés par écrit.

8. Garantie

Digital/organizing s'engage à exécuter toutes les tâches qui lui sont confiées avec soin et en toute bonne foi, dans l'intérêt du ou de la client·e. Les biens et les services sont de bonne qualité et livrés selon les normes actuelles.

Sont exclus de la garantie dans tous les cas les défauts et pannes dont digital/organizing n'est pas responsable. En font partie les cas de force majeure, les manipulations inappropriées, les interventions du:de la client(e) ou de tiers, ainsi que l'omission de la maintenance du logiciel par le:de la client(e) ou par des tiers, les sollicitations excessives, les moyens d'exploitation et les utilisations inappropriés ainsi que les modifications technologiques imprévisibles. Des adaptations supplémentaires dues à des modifications imprévisibles par des tiers peuvent faire l'objet d'une offre complémentaire séparée.

9. Acceptation des prestations et des résultats du travail

Les prestations et le résultat du travail exécutés par digital/organizing, terminés et connus du ou de la client·e, doivent être contrôlés par ce dernier. Sans contestation écrite de la part du ou de la client·e dans un délai de 5 jours ouvrables, ceux-ci sont considérés comme approuvés, même si celui-ci a omis de les contrôler. L'aprobation ne peut pas être révoquée par le·la client·e.

10. Prestations de tiers

10.1 Généralités

Digital/organizing peut mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation de projets de manière autonome ou en faisant appel à des tiers si digital/organizing le juge nécessaire. Digital/organizing est autorisé à conclure, au nom et pour le compte du ou de la client·e, les contrats avec des tiers nécessaires à l'exécution du mandat. Les coûts qui ne sont pas mentionnés dans l'offre nécessitent l'approbation du ou de la client·e. Digital/organizing choisit soigneusement les organisions tierces. Si des tiers sont en retard dans la livraison de marchandises et/ou de services, digital/organizing ne peut en être tenu pour responsable. Digital/organizing s'engage à défendre les intérêts du ou de la client·e vis-à-vis des tiers.

10.2 Frais d'activation et autres services

Les prestations de tiers que digital/organizing paie, traite et prend en charge sur le plan organisationnel pour la·le client·e sont facturées à là ou au client·e avec une marge sur le prix facturé par le tiers. En font notamment partie les frais de commutation, les frais d'impression ou d'autres prestations de tiers qui, sauf convention contractuelle explicite contraire, sont facturés avec une commission de 15% en sus.

11. Responsabilité

Digital/organizing n'est responsable, quel que soit le motif juridique, qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Digital/organizing décline toute responsabilité quant à la sécurité des données (notamment concernant leur transmission, leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité) dans le cadre de la transmission ou de toute autre utilisation des données.

Digital/organizing n'est en outre pas responsable des dommages résultants de l'utilisation des produits et services achetés par la·le client·e. En particulier, digital/organizing n'est pas non plus responsable d'un effet particulier des produits ou d'un manque à gagner.

Sauf mention contraire explicite dans l'offre, les mesures et activités proposées sont considérées par digital/organizing comme des produits recommandés qui sont terminés avec leur création. Digital/organizing ne garantit en aucune manière l'atteinte d'éventuels objectifs de performance et ne fait aucune déclaration ou promesse concernant des objectifs mesurables comme partie intégrante du contrat.

Le·la client·e libère digital/organizing, ses représentant·es, directrice·eurs, employé·es et mandataires de toutes les réclamations liées à l'acquisition et à l'utilisation des produits et services de digital/organizing. La·le client·e rembourse à digital/organizing toute dépense, dommage et manque à gagner, y compris les frais de justice éventuels, occasionnés dans ce contexte.

Si une prestation de digital/organizing ne peut pas être fournie ou ne peut pas être fournie à temps en raison de la livraison tardive d'informations et/ou de matériel par la·le client·e, ou en raison de l'indisponibilité du ou de la client·e, les dommages ou le manque à gagner qui en résultent sont à la charge du ou de la client·e. Les dépenses supplémentaires qui en résultent pour digital/organizing sont facturées au ou à la client·e en plus des coûts convenus.

12. Protection des données

Les parties se conformeront à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Digital/organizing traitera les données du ou de la client·e avec le plus grand soin et les protégera contre tout abus et toute perte. Pour ce faire, digital/organizing prend des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences en vigueur de la LPD (Loi suisse sur la protection des données).

Toutes les données du ou de la client·ee enregistrées et traitées par digital/organizing sont la propriété exclusive du ou de la cliente et ne sont utilisées par digital/organizing qu'à des fins d'exécution du contrat.

La·le client·e autorise digital/organizing, dans la mesure où la loi le permet, à analyser de manière anonyme les données enregistrées par digital/organizing pour la·le client·e, par exemple à des fins statistiques, ainsi qu'à exploiter ces analyses par digital/organizing.

13. Exclusivité et confidentialité

Sauf accord écrit contraire, digital/organizing est autorisé à tout moment à travailler pour plusieur client·es du même secteur. Digital/organizing est à tout moment tenu au secret professionnel, en particulier en ce qui concerne les secrets d'affaires du ou de la client·e et les informations élaborées en commun et pertinentes pour l'activité du ou de la client·e.

Sauf accord contraire, digital/organizing peut communiquer sur la collaboration en tant que telle. Digital/organizing se réserve le droit de faire référence à digital/organizing dans tout type de média, par exemple avec le logo de digital/organizing.

14. Conditions de forme

La validité des modifications ou des compléments de contrats entre digital/organizing et la·le client·e requiert la forme écrite. Cela vaut également pour une éventuelle renonciation à l'exigence de la forme écrite. Les e-mails comptent comme une forme écrite. Pour les projets d'un volume supérieur à 20 000 CHF, les contrats doivent être signés par les deux parties.

15. Autres dispositions

Digital/organizing a le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Il appartient à digital/organizing d'informer les client·es en cours de projet des modifications à venir. Sans opposition écrite de la part du ou de la client·e dans les 3 jours ouvrables suivant la communication, mais au plus tard lors d'un projet commun ultérieur, les modifications sont considérées comme acceptées et les nouvelles dispositions s'appliquent dans leur intégralité.

16. Interprétation des conditions générales en cas de contradictions et de lacunes

Si les conditions générales contiennent des contradictions ou des lacunes, il convient de déterminer quelle disposition semble appropriée sur la base de l'objectif, du sens et de l'esprit ainsi que du principe de bonne foi et des intérêts réciproques des parties. En cas de modification des conditions générales, en cas de contradiction, ce qui est établi ultérieurement prévaut en principe sur ce qui est établi antérieurement. Si l'une des dispositions est ou devient invalide, cela ne doit pas avoir d'influence sur la validité des autres dispositions.

La·le client·e n'est pas autorisé·e à céder ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales à des tiers.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conventions spéciales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé. Le lieu de juridiction exclusif est Winterthur.

digital organizing Sàrl - Conditions générales - juillet 2024